ART. 3N°CL48

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2017

COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 310)

Adopté

AMENDEMENT N°CL48

présenté par

Mme Jacquier-Laforge, rapporteure

----------

ARTICLE 3

Après le mot :

« propre »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :

« ou de l’établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l’établissement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.