| ART. 5 | N°CL49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2017
COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 310)
Adopté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
| Mme Jacquier-Laforge, rapporteure |
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 1, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.