| APRÈS ART. PREMIER | N°CL55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2017
COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 310)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL55
présenté par
| Mme Jacquier-Laforge, rapporteure |
à l'amendement n° CL|44 de M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
I. – À l’alinéa 2, substituer aux références :
« L. 5711‑1 ou L. 5721‑1 »,
la référence :
« L. 5721‑2 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 5721‑1 »,
la référence :
« L. 5721‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.