| APRÈS ART. PREMIER | N°CL56 |
COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 310)
SOUS-AMENDEMENT N°CL56
présenté par
| Mme Jacquier-Laforge, rapporteure |
à l'amendement n° CL|44 de M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« desdites compétences et sous réserve de la décision du préfet territorialement compétent »,
les mots :
« de ces compétences et avec l’accord du préfet coordonnateur de bassin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.