ART. 6 | N°CL59 |
COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 310)
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure |
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ARTICLE 6
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « et de la prévention du risque d’inondation ». »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L’article L. 3232‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « , de la prévention du risque d’inondation » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.