ART. 6N°CL59

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2017

COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 310)

Adopté

AMENDEMENT N°CL59

présenté par

Mme Jacquier-Laforge, rapporteure

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ARTICLE 6

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 2° Au troisième alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « et de la prévention du risque d’inondation ». »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« L’article L. 3232‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « , de la prévention du risque d’inondation » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.