ART. 6N°256

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2017

RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°256

présenté par

M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani

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ARTICLE 6

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À l’article L. 1222‑11, après le mot : « épidémie » sont insérés les mots : « ou terroriste avérée et circonstanciée. » »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à autoriser le recours au télétravail en cas de menace terroriste avérée.