ART. 6 | N°256 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2017
RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article L. 1222‑11, après le mot : « épidémie » sont insérés les mots : « ou terroriste avérée et circonstanciée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser le recours au télétravail en cas de menace terroriste avérée.