| ART. 27 | N°151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2017
PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission | |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°151
présenté par
| M. Giraud |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les I et II entrent »,
les mots :
« Le I entre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.