| APRÈS ART. 23 | N°424 |
PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°424
présenté par
| Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa du I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les délibérations prévues par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’institution et la perception de la taxe au titre de l’exercice 2018 peuvent être prises ou modifiées jusqu’au 15 février 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI à fiscalité propre doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante.
La taxe GEMAPI est concernée par ce délai, ce qui n’a pas de sens au regard du transfert obligatoire de cette compétence dès le 1er janvier 2018, beaucoup de territoires ayant anticipé l’institution de la taxe avant ce transfert.
En effet, s’agissant de l’institution de cette taxe pour 2018, les services l’État considèrent que les EPCI ne peuvent pas délibérer avant le 1er octobre 2017 afin d’être en mesure de la lever dès le 1er janvier 2018 ; une telle délibération serait susceptible de faire l’objet d’un recours pour vice de compétence.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de prévoir un délai supplémentaire au début de l’année 2018 afin de permettre aux EPCI à fiscalité propre, qui seront compétents de plein droit au 1er janvier 2018, de lever cette taxe dès 2018 soit le 15 février 2018 (ou le 31 janvier 2018).