| ART. 25 | N°481 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2017
PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°481
présenté par
| M. Giraud |
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ARTICLE 25
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’entrée en vigueur »
les mots :
« du lendemain de la publication ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33 et 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.