| ART. 25 | N°484 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2017
PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°484
présenté par
| M. Giraud |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à l’obligation déclarative prévue au premier alinéa »
les mots :
« aux dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.