| APRÈS ART. 23 | N°596 |
PLFR POUR 2017 - (N° 384)
Commission | |
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°596
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 349 (Rect) de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant :
« III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de permettre à l’ensemble des acteurs de procéder aux adaptations nécessaires liées à ces modifications, il est proposé que les dispositions de l’amendement entrent en vigueur au 1er janvier 2019.