| ART. 2 | N°39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2017
COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
| M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Rolland |
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ARTICLE 2
À la première phrase, après le mot :
« domaniales »,
insérer les mots :
« ainsi que dans les zones de montagne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de prendre en compte la gestion spécifique de la ressource en eau au sein des zones de montagne