| ART. PREMIER | N°84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2017
COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°84
présenté par
| Mme Jacquier-Laforge |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « assurent » , sont insérés les mots : « au 1er janvier 2018 » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.