| APRÈS ART. 7 | N°85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2017
COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°85
présenté par
| Mme Jacquier-Laforge |
à l'amendement n° 75 de M. Acquaviva
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au-delà du 1er janvier 2018 »,
les mots :
« jusqu’au 1er janvier 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de limiter au 1er janvier 2020 la prolongation des missions d'appui technique de bassin.