| ART. PREMIER | N°89 |
COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°89
présenté par
| Mme Jacquier-Laforge et Mme Kamowski |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, et pour une période courant jusqu'au 1er janvier 2020, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, y compris par une délibération prise avant le 1er janvier 2018, déléguer par convention, en totalité ou partiellement, l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement à un syndicat mixte constitué en application des articles L. 5711‑1 et L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de compromis. Il est proposé de rétablir, à l'article 1er, la faculté de délégation de la compétence GEMAPI à un syndicat de droit commun tout en la limitant à une durée de deux années.