| ART. 21 | N°391 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2018
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°391
présenté par
| Mme Louwagie, M. Nury, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Viala et M. Vialay |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 1, après le mot :
« morales »,
insérer les mots :
« et les personnes physiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’ouvrir l’expérimentation à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société ou entreprise individuelle).