| ART. 24 | N°438 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2018
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°438
présenté par
| Mme de La Raudière |
----------
ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette expérimentation, les actes de l’état civil peuvent également être inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant l’authentification de ces actes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation des titres d’état civil prévue ici pourrait utilement s’appuyer sur la technologie Blockchain. C’est le sens de cet amendement.