| ART. PREMIER | N°CL239 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2018
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL239
présenté par
| Mme Forteza, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 1° est complété par les mots : « et peut, à cette fin, apporter une information personnalisée aux petites et moyennes entreprises ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer l'information dont disposent les petites et moyennes entreprises sur les obligations qui sont les leurs en matière de protection des données de santé.