| ART. 2 | N°CL248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2018
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL248
présenté par
| Mme Forteza, rapporteure |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rendre cumulatives les compétences exigées des cinq personnalités qualifiées membres de la CNIL.