| ART. 17 | N°CL21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2018
ADAPTATION AU DROIT DE L'UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| M. Zumkeller, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher et M. Vercamer |
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , à l’exception des armes ou matériels définis à l’article L. 311‑3, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les matériels et armes historiques et de collection neutralisés de la faculté pour le préfet d'ordonner à tout détenteur d'une arme de s'en dessaisir.
En effet, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, il convient que seul le juge puisse ordonner leur dessaisissement à un collectionneur.