| APRÈS ART. 19 | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2018
ADAPTATION AU DROIT DE L'UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
| Mme Lorho |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Les dispositions du présent titre n’entravent pas l’utilisation d’armes lors des commémorations, réunions de groupe destinées à effectuer un travail de mémoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines de ces armes représentent un patrimoine d’une valeur parfois sentimentale inestimable. Il en va du droit à la mémoire de chacun de pouvoir les utiliser durant des réunions ou des commémorations.