APRÈS ART. 26N°305

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2018

ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°305

présenté par

M. Trompille, Mme Rist, Mme Lardet, Mme Michel, M. Mis, M. Besson-Moreau, M. Laabid et Mme Gomez-Bassac

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

Une expérimentation, sur une durée de cinq ans, d’une procédure unique particulière pour des bâtiments accueillant une mixité programmatique est mise en place. Cette procédure est instruite dans un délai maximal de six mois. La procédure comprend une étude d’impact adaptée dont le contenu est défini par décret.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Redonner des marges d’innovation et de compétitivité au secteur immobilier d’activités.

Dans un contexte de besoin d’intensification de l’usage du foncier, de préservation des terres agricoles et de limitation de l’imperméabilisation des sols, il est important de permettre la conception de bâtiments accueillant des activités mixtes : logistique, activités productives, artisanales, tertiaires, équipements.

Or, ces bâtiments relevant de réglementations différentes, elles sont difficiles à instruire par les services en charge de la police de l’urbanisme et de l’environnement. L’ensemble des autorisations d’un bâtiment comme Chapelle International a été obtenu en plus de trois ans.

Sur une période de cinq ans, expérimenter la conception et la construction de bâtiments mixtes et une instruction bornée dans le temps, permettra d’affiner le cadre pour aller vers une procédure définitive.