| ART. 24 | N°385 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2018
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°385
présenté par
| Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller |
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette expérimentation, les actes de l’état civil peuvent également être inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant l’authentification de ces actes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation des titres d’état civil prévue ici pourrait utilement s’appuyer sur la technologie Blockchain. C’est le sens de cet amendement.