| APRÈS ART. 34 | N°682 |
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°682
présenté par
| M. Bolo, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Lagleize, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:
Au 1° de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017‑80 du 26 janvier 2017, après les mots : « 1er mars 2017 » sont insérés les mots : « , ainsi que les permis de construire en cours de validité à cette date autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de régler le régime juridique des modifications de permis de construire en cours de validité autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres en les considérant comme des autorisations environnementales. Il donne ainsi plein effet à la suppression du permis de construire pour les installations d’éoliennes terrestres depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017‑80 le 1er mars 2017 et évite que deux régimes juridiques distincts ne continuent à coexister en matière d’éoliennes terrestres.