| ART. 24 | N°755 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2018
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°755
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 1, après le mot :
« dématérialisation »,
insérer les mots :
« , et éventuellement l’enregistrement partagé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que cette expérimentation puisse être ouverte à la Blockchain.
Or, cette habilitation ne prévoit que la « dématérialisation » des actes de l’état civil. La Blockchain n’est pas exactement ni exclusivement une technologie permettant la dématérialisation.
Il convient donc d’inscrire explicitement cette possibilité.