| ART. 13 | N°125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2018
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°125
présenté par
| Mme Forteza |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une finalité d’intérêt public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision reprenant les dispositions de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.