| APRÈS ART. 7 | N°135 |
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°135
présenté par
| Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Après l’article 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 5‑1. – Le stockage des données à caractère personnel concernant les citoyens français doit être localisé exclusivement sur le territoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données personnelles sont le nouvel or dans notre société. Il convient donc de les protéger. Leur stockage, lorsqu’elles concernent les citoyens français doit se faire en France pour les protéger. En outre cette obligation sera source de développement économique surtout que les serveurs peuvent être aisément localisés sur l’ensemble du territoire et donc dans des zones à développer économiquement.