| ART. PREMIER | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2018
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission | |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Valetta Ardisson, M. Fiévet, M. Blanchet, M. Trompille et M. Batut |
----------
ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de moins de quinze ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à protéger le traitements des données des mineurs de moins de 15 ans.