| APRÈS ART. 13 | N°CE1260 |
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
AMENDEMENT N°CE1260
présenté par
| Mme Guerel, M. Chalumeau, M. Villani, M. Besson-Moreau, Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock, Mme Lenne, M. Cellier, M. Matras, M. Gouttefarde et Mme O'Petit |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑19. – La publication des rapports des contrôles effectués dans les abattoirs pour répondre aux exigences du 2 du II de l’article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime doit intervenir dans un délai maximum de trois mois après l’inspection. Ces rapports doivent être rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargés de l’Agriculture et de l’Environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’inspection des abattoirs lancée par Stéphane Le Foll en 2016, l’ensemble des rapports d’inspection détaillés avaient été rendus publics. Désormais, ceux-ci ne sont plus accessibles.
Depuis le 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires dans les abattoirs publiés sur la plateforme dédiée « Alim’Confiance » affichent un avis général sur le « niveau de maîtrise sanitaire de l’établissement puisque le résultat du contrôle concerne également le respect des normes en matière de protection des animaux ».
Cela reste insuffisant au regard des attentes des citoyens en matière de transparence, d’autant plus que tous les établissements d’abattage n’y sont pas référencés.
Les rapports d’inspection ayant déjà été publiés officiellement, il semble légitime d’inscrire dans la loi l’obligation de les rendre publics.