| AVANT ART. 16 | N°CE381 |
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
AMENDEMENT N°CE381
présenté par
| Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson et M. Gosselin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Le III de l’article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la réécriture de l’article L. 341‑1 relatif au financement des exploitations agricoles pour tenir compte de la disparition des contrats d’agriculture durable et des contrats territoriaux d’exploitation.