| ART. 10 | N°CE60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2018
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE60
présenté par
| M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Grelier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Menuel et M. Rémi Delatte |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.