| ART. PREMIER | N°CE885 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2018
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE885
présenté par
| Mme Beauvais, M. Abad, M. Aubert, M. Sermier, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Vialay et Mme Trastour-Isnart |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Dans le secteur du sucre, les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l’article L. 521‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA), qui ont le statut de société coopérative selon l’article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles.