| TITRE | N°CL97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2018
SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Adopté
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
| M. Gauvain, rapporteur |
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TITRE
Dans le titre de la proposition, substituer aux mots :
« du Parlement européen et du Conseil »,
les mots :
« (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision du titre de la proposition de loi.