| APRÈS ART. UNIQUE | N°CD3 |
EXCLUSION ÉTRANGERS SITUATION IRRÉGULIÈRE TARIFICATION SOCIALE TRANSPORTS - (N° 687)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
| M. Reda |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Au 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la nouvelle rédaction de l’article L. 1113‑1 du code des transports.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à la nouvelle rédaction de l’article L. 1113‑1 du Code des transports. Ce dernier permettra au Parlement de faire un premier bilan de cette disposition tant du point de vue de l’évolution du nombre de demandeurs que des conséquences budgétaires qu’elle engendre.