| APRÈS ART. 19 | N°CL735 |
IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE - (N° 714)
AMENDEMENT N°CL735
présenté par
| Mme Valérie Boyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
« L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , en particulier s’il se trouve dans la catégorie « S » du fichier des personnes recherchées ou s’il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article L. 521-1 du CESEDA prévoit qu'une expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
En France il y a environ 24 000 « fichés S » et 20 000 personnes sont considérées comme représentant un danger potentiel de par leur radicalisation au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation terroriste (FSPRT), dont 15 % d’étrangers (environ 3000).
En quelques chiffres, les attentats en France ont fait : 252 morts depuis 2012 ;
- 31 terroristes ont frappé la France depuis 2012 ;
- 60% étaient fichés S ;
- 11 terroristes étaient étrangers ;
- 4 terroristes avaient une double nationalité (franco-algérienne, franco-tunisienne et franco-marocaine et franco-belge) ;
- 100% des attentats meurtriers ont été perpétrés par des terroristes connus des services de police ou de renseignement (parfois par la police Belge avec les terroristes du 13 novembre 2015).
Afin de libérer du temps à nos 14 000 agents du renseignement, l'expulsion doit pouvoir être prononcée à l’encontre d’un individu faisant l’objet d’une fiche « S » ou s’il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
Tel est l'objet de cet amendement.