| APRÈS ART. 3 | N°CL9 |
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Démoulin |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les délits prévus au huitième alinéa de l’article 24, à l’article 24 bis, au deuxième alinéa de l’article 32 et au troisième alinéa de l’article 33, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à trois ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, conformément à la préconisation du rapport du Haut conseil à l'égalité remis le 7 février 2018, a pour objet de prolonger le délai de prescription des délit de presse que constituent les injures publiques et incitations à la haine commises en ligne via des messages malveillants émis par la voie des communications électroniques, qu'il s'agisse des sms, des mms ou des courriers électroniques, qui sont une des formes que peut prendre la violence sexiste en ligne ou "cyber-harcèlement".