| ART. 16 A | N°CL11 |
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| Mme Forteza, rapporteure |
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ARTICLE 16 A
À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date :
« 25 mai 2020 »
la date :
« 24 mai 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a fait le choix de différer de deux années, jusqu’au 25 mai 2020, l’entrée en vigueur de l’élargissement de l’action de groupe en réparation des préjudices matériels et moraux subis en matière de données personnelles, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Ce délai d’entrée en vigueur de deux ans n’apparaît pas suffisamment justifié. Ainsi, l’amendement prévoit une action de groupe en réparation des préjudices subis dès le 24 mai 2018.