| APRÈS ART. 9 | N°903 (Rect) |
IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE - (N° 857)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°903 (Rect)
présenté par
| Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
L’article 742‑1 est complété du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, toute demande déposée par une personne pouvant justifier d’avoir servi en qualité d’auxiliaire des armées françaises est examinée par l’autorité administrative. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que les personnes qui ont servi la France en tant qu’auxiliaires des armées françaises bénéficient systématiquement de la « clause humanitaire » figurant dans les accords de Dublin. Alors que ces personnes ont souvent pris de très grands risques au bénéfice de la France, lorsqu’elle demandent l’asile elles sont renvoyées le plus souvent dans les pays par lesquels elles sont entrées dans l’Union. Pourtant, d’après les accords de Dublin, les préfets ont la possibilité de « retenir » un dossier. Or jusqu’à présent, la plupart des préfets a refusé d’examiner la demande d’asile déposée. Il faut mettre un terme à cette situation. La décision discrétionnaire des préfets introduit une inégalité flagrante entre les personnes. Surtout, l’ingratitude de la France à l’égard de ces personnes est par trop manifeste. La République doit prendre ses responsabilités et ne pas se défausser sur un autre État. C’est le minimum de ce qu’exige la reconnaissance envers les auxiliaires des armées.