ART. 14 SEPTIESN°1078

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1078

présenté par

M. Fasquelle, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet et M. Viala

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ARTICLE 14 SEPTIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la suppression de l'article 14 septies (nouveau) qui étend l'interdiction franco-française de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d'action identiques.