| APRÈS ART. 13 | N°1206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2018
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission | |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°1206
présenté par
| M. El Guerrab et M. Pancher |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, la castration à vif des porcelets est interdite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce biais, il s’agit d’interdire la castration à vif des porcelets.