ART. 14 SEPTIESN°1237

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1237

présenté par

M. Forissier

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ARTICLE 14 SEPTIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition, contraire d'ailleurs aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la suppression de l'article 14 septies qui étend l'interdiction typiquement de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d'action identiques.