ART. 14 SEPTIES | N°1237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2018
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission | |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°1237
présenté par
M. Forissier |
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ARTICLE 14 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition, contraire d'ailleurs aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la suppression de l'article 14 septies qui étend l'interdiction typiquement de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d'action identiques.