| ART. 11 | N°2084 |
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°2084
présenté par
| Mme Bassire, M. Serville, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Kéclard-Mondésir et Mme Trastour-Isnart |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les adaptations de la prestation accueil et restauration scolaire découlant des dispositions du présent article sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Prestation Accueil et Restauration Scolaire (PARS) est une aide à la restauration scolaire propre aux Départements d’Outre-Mer (DOM) versée directement aux établissements par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et qui permet un coût de revient plus bas pour les familles. Les nouvelles exigences crées par cet article nécessitent d’en repréciser les modalités.