| APRÈS ART. 14 TER | N°2211 |
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°2211
présenté par
| M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14 TER, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « gratuit » sont insérés les mots : « ou à titre onéreux » ;
2° Après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « en vue d’une utilisation » ;
3° Les mots : « n’est » sont remplacés par les mots « ne sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La personne qui cède, fournit ou transfère des semences ou du matériel de reproduction de végétaux n'a aucun moyen de vérifier le statut non professionnel du cessionnaire ou de l'acheteur. Il n'existe en effet aucun registre, ni aucune carte "d'utilisateur non professionnel". Elle doit par contre informer clairement le cessionnaire ou l'acheteur que ces semences ou ce matériel sont cédés ou vendus exclusivement "en vue d'une exploitation non commerciale". Cette indication est conforme aux directives européennes "commercialisation des semences" et au décret 82-605 qui ne rendent l'enregistrement de la variété au catalogue obligatoire que pour la commercialisation à titre onéreux ou gratuit de semences ou de matériel de reproduction de végétaux "en vue d'une exploitation commerciale".