ART. 13 | N°2322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2018
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission | |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°2322
présenté par
M. Marleix |
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ARTICLE 13
Supprimer l'alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ainsi rédigé, le texte fait courir un risque de multiplication des pressions exercées par des associations auprès des éleveurs sur le terrain. A défaut de précisions du législateur, notamment sur les infractions relevant du code rural et pour lesquelles les associations pourront se porter civile il convient de supprimer cet article.