ART. 14 | N°2323 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2018
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission | |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°2323
présenté par
M. Marleix |
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 14 entend interdire les rabais, ristournes et remises lors des achats des produits phytosanitaires. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Soit le législateur décide que les produits phytosanitaires sont interdits. Soit ils sont autorisés, auquel cas c’est liberté du commerce qui s’applique.