| APRÈS ART. 13 | N°2338 |
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°2338
présenté par
| M. Cabaré, M. Morenas, Mme Blanc, Mme Rossi, Mme Sylla, Mme Robert, Mme Pascale Boyer, Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, M. Perrot, Mme Vanceunebrock, M. Julien-Laferrière, M. Gouttefarde, M. Vignal, M. Gaillard et Mme Toutut-Picard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les élevages en cage des poules pondeuses sont interdits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer que les conditions de détention des poules pondeuses répondent aux conditions définies à l’article 214‑1 du code rural et de la pêche maritime, afin de répondre à une exigence croissante des consommateurs et afin d’accompagner l’abandon progressif par l’industrie de l’approvisionnement auprès des élevages de poules en cage, il est nécessaire de traduire dans la loi l’interdiction totale de l’élevage en cage des poules pondeuses.