| ART. 11 TER | N°2734 |
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission | |
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°2734
présenté par
| M. Cinieri et M. Lurton |
à l'amendement n° 549 de M. Bournazel
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ARTICLE 11 TER
Substituer aux mots :
« de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, »
les mots :
« d’ustensiles de préparation, de stockage ou de service en plastique jetable, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les ustensiles et contenants jetables.
Le terme "plastique" englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu'ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités par des entreprises qui respectent les normes Européennes en vigueur concernant le contact alimentaire sans Bisphénol A, sont extrêmement contrôlés.
En cuisine de collectivités, les couverts et planches en bois ont été interdits pour des raisons d'hygiène. Les alternatives en plastique durable, conformes aux normes Européennes en vigueur concernant le contact alimentaire sans bisphénol A, doivent par conséquent être autorisées, contrairement aux produits jetables.