| APRÈS ART. 13 | N°394 (2ème Rect) |
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°394 (2ème Rect)
présenté par
| M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les élevages en cage des poules pondeuses sont interdits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une perspective d’abandon progressif de l’approvisionnement auprès des élevages en cage et d’un exigence croissante des consommateurs, l’amendement ainsi proposé entend interdire totalement au 1er janvier 2025 les élevages en cage des poules pondeuses.