| ART. 15 | N°87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2018
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°87
présenté par
| M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Duby-Muller et M. Rémi Delatte |
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ARTICLE 15
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« capitalistique des structures »
les mots :
« de la facturation, par l’établissement de factures distinctes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu’à l’excès d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes.