| APRÈS ART. 14 SEPTIES | N°964 |
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°964
présenté par
| Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14 SEPTIES, insérer l'article suivant:
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’inscrire dans la loi résultant des États généraux de l’alimentation la décision du Président de la République Emmanuel Macron, annoncée au mois de novembre dernier suite à la décision européenne de renouvellement de l’autorisation de cette substance dans le contexte de l’affaire de « Monsanto Papers » et malgré le classement du glyphosate comme cancérigène probable par l’OMS, en vertu de laquelle l’utilisation du glyphosate sera « interdite en France dès que des alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans ».